L’ANSM a publié le 8 août 2022, l’actualisation de ses lignes directrices relatives aux sanctions financières. Cette actualisation fait suite aux nouvelles obligations pour les TAMM et les exploitants de lutter contre les ruptures de stock de médicaments instaurées par la LFSS 2020. Elle concerne plus particulièrement les nouveaux cas de manquements soumis à sanctions financières, l’augmentation du montant des sanctions applicables à ces manquements, et une précision sur la démarche suivie par l’Agence.
Par conséquent, le document intitulé …
